Le sujet étant celui du contrôle démocratique des finances publiques, qui s’est décliné en plusieurs thèmes. La fiscalité et les finances publiques, le secret professionnel et fiscal et enfin la démocratie.
Un principe constitutionnel d’égalité des citoyens face aux dépenses et recettes publiques préconise que chacun y contribue selon ses facultés, article 13 de la DDHC faisant partie du bloc constitutionnel. Autrement dit les petits revenus comme les grands contribuent en fonction d’un barème établi par la loi. Ce principe acte la différenciation et le distinction sociale des classes. Cela se traduit par des normes d’imposition, de taxation et de cotisations sociales.
En comparaison avec le salaire, de loin le capital contribue beaucoup moins aux finances publiques et même pas du tout. A ce niveau l’égalité est que formalité. Toute la réglementation en la matière des finances publiques favorise le capital.
Dans le cadre du droit européen qui chapeaute le droit français, le capital est exonéré de la participation aux recettes et dépenses de l’Etat alors qu’il ( le capital) bénéficie même de la captation et l’aspiration des biens communs et publics par le biais de règles juridiques taillées à sa convenance.
Dans cette optique, la commission parlementaire des finances n’a de réels pouvoirs, si ce n’est le contrôle de la bonne exécution des orientations et lois des finances dictées par le gouvernement au service du capital. Bien évidement avec une marge m’infléchir ou orienter une dépense au dépens d’une autre, mais le cadre de l’action de la commission est bien prédéfini par le corpus juridique qui précise ses compétences. Il s’agit bien d’un contrôle limité et bureaucratique.
Le maillage législatif (lois des finances) et constitutionnel (la Lofl) est clair. La règle d’or budgétaire est d’application. Le résultat et la performance sont d’application aussi. Les personnes publiques en leur tête l’Etat est tenu par ce maillage de se comporter et d’agir en personne privée et non dans l’interêt collectif ou dit général. Par conséquent la commission n’est pas libre de ses actions.
Le contrôle démocratique
Au vu des élections législative et présidentielle, les 3/4 de peuple français n’a point participé au jeu électoral. Les masses populaires ont la tête et les épaules alourdis par les préoccupations de leur vie au quotidien faite de misère à tout point. Les institutions élus « démocratiquement » ne représente pas le peuple français. l’Exécutif et le législatif sont fortement de fait, des organes bureaucratiques. Ce que les médias appellent la crise démocratique.
La démocratie ne peut point se résumer au fait de l’organisation des élections et des résultats qui en découlent. Le peuple français n’a pas participé au suffrage. Dans sa majorité le peuple français a rejeté le suffrage à l’occasion des élections législative et présidentielle. Le peuple français ne s’est pas exprimé, il s’est abstenu, il n’a pas voté les institutions.Une fine minorité du peuple s’est exprimé. Le respect de la souveraineté et de la démocratie consiste à respecter la majorité. Or la majorité du peuple français n’a pas voté, ce qui implique que le principe du «gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ( Titre I De la souveraineté, Article 2 aliéna 4) est violé.
Le peuple français est gouverné par une élite qui ne dispose pas de la légitimité du peuple et ne gouverne pas le peuple ni par le peuple ni pour le peuple. Dans ce cas la norme suprême qui est la Constitution n’est pas appliquée et même violée. Ceux qui font les lois sont les premiers à la violer.
C’est le cas aujourd’hui avec les résultats des élections dites démocratiques. En plus le seul fait d’organiser le suffrage n’est pas la démocratie. La démocratie et le suffrage sont deux concepts différents, si non considérer que tout suffrage est démocratique et que toute démocratie est suffrage cela consiste à l’aveuglement.
Dans ce contexte, les commissions parlementaires, en premier lieu la commission parlementaire des finances est une structure bureaucratique, qu’elle soit présidée par l’opposition ou par la majorité.
La question du contrôle démocratique se pose.
Est ce que le contrôle démocratique des finances publiques peut s’opérer au sein de la dite commission parlementaire des finances?
Est ce que la commission peut sanctionner sérieusement les capitalistes qui essaient de soustraire frauduleusement à ce contrôle?
Est ce que la commission parlementaire dispose des moyens et compétences « d’inviter la population à surveiller elle même les capitalistes à veiller à ce qu’ils se conforment scrupuleusement aux décisions sur le contrôle ?» ( V.Lenine, Problème d’organisation de l’économie socialiste, editions du progrès Moscou 1969).
La bureaucratie consiste à noyer les problèmes et sujets dans les commissions pour tromper les masses.
Le contrôle démocratique consiste à ce que :
l’Etat contrôle les opérations de toutes les banques et peut être les fusionner en une seule banque ou les nationaliser comme le préconiser Lénine à l’époque de la révolution.
Les organisations syndicales et associatives patronales doivent être nationaliser sous le contrôle des ouvriers et des paysans.
Le contrôle démocratique consiste aussi à la suppression du dit secret fiscal et professionnel, c’est à dire les organisations syndicales ouvrières et paysannes et associations de citoyens aient accès aux livrets de commerce des grandes entreprises industrielles et commerciales.
Ce contrôle démocratique consiste aussi à la nationalisation des banques. Lénine disait que «passer sous silence la nationalisation des banques, c’est ou bien faire preuve de l’ignorance la plus crasse ou bien tromper le « bon peuple » avec des paroles pompeuses et des promesses grandiloquentes, que l’on décidé par avance à ne point tenir » ( V. Lénine, problème de l’organisation de l’économie socialiste).
Le contrôle démocratique contrairement au contrôle bureaucratique des commissions parlementaires dont les membres ne représentent qu’une fine partie de la population, consiste aussi comme au temps de la révolution bolchevique de nationaliser les syndicats des patrons et de supprimer le secret fiscal et professionnel, en fait il s’agit du secret des affaires commerciales.
Sans la suppression de ce secret les capitalistes continuent de belle vie. Et d’ailleurs rien que l’accès à ce secret est réglementé et interdit au peuple d’en prendre connaissance. Seul le président de la commission peut en avoir accès et cet accès est bien restreint. Les organisations syndicales des patrons ont soufflé le chaud et le froid du fait que l’opposition ait présidé la commission. Sorte de rappel et de pression sur la commission des finances.
La commission parlementaire ne dispose ni des moyens de supprimer le secret fiscal et de rendre public la fiscalité publique, elle ne dispose aussi de la volonté politique de rendre la fiscalité accessible et connue du peuple français.
L’usage de prise de connaissance de la fiscalité est bien protégé par des secrets dont le président de la commission peut prendre connaissance sans pouvoir d’éclairer le peuple.
Le président de la commission parlementaire des finances et à travers lui la Nupes, aurait la capacité et la volonté politique de déroger à la règle capitaliste de garder le secret des grands industriels des grands commerçants et des grands financiers et enfin des grands fonciers?
MO, France , le 20/07/2022.
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