1 - LA FINANCE LA NORME ET LE SACRÉ
Chaque année, en termes financier et budgétaire, et surtout en ces termes, Dieu et Majesté sont invoqués, transcrits, comme c’est le cas en toute occasion de promulgation des lois ordinaire et/ou organique, hautement au dessus et comme clé de voute de la Constitution. Sans même cette identification religieuse et royale et sans son sceau, dans son ensemble la norme constitutionnelle ne serait valide. Cette introduction religieuse et sacrée des lois réduit à néant toute capacité de discussion sérieuse et de critique des institutions y compris le Palais.
Kelsen1 a établi la pyramide des lois qui structure et ordonne la hiérarchie des normes juridiques que l’on peut résumer ainsi : Le bloc de constitutionnalité est au sommet de la pyramide( la norme fondamentale). Aucune autre norme juridique, même les traités internationaux, ne peut lui négocier le Sommet. Or, dans le cas du royaume au Maroc, une autre entité ou norme juridique vient s’installer au Sommeil des sommeils, au dessus de toute autre norme juridique constitutionnelle soit-elle2.
Si Kelsen pensait la hiérarchie des normes qu’en Sommet de la pyramide, il n’est concevable que d’autres forces juridiques viennent contester le pouvoir suprême de la Constitution ; au Maroc la pyramide de Kelsen n’est pas vérifiée3. La Constitution n’est guerre la norme suprême. Un autre pouvoir sacré s’est constitué au dessus des épaules et sobres robes du texte constitutionnel. La pyramide normative au Maroc se trouve ainsi constituée d’un Sommet sacré indiscutable et incontestable par nulle autre norme juridique par ailleurs. «Si aucune norme ne peut être valide sans le secours d’une norme préexistante, alors la source ultime de la validité des normes se perd dans un regressus ad infinitum et devient impossible à identifier »4, au Maroc le sommet de la pyramide porte bien le sceau du Roi glorifié par Dieu.
Dans la pyramide de Kelsen, la légalité, les principes généraux de droit et la jurisprudence se maintiennent par la force de la hiérarchie établie des normes juridiques, haut et au dessus des décrets et règlements. Quant au Maroc la texture de la pyramide des normes est traversée par d’autres logiques. Les principes généraux du droit et la jurisprudence (c’est à dire le Juge) n’aient lieu, ces niveaux normatifs sont sans importance et sans considération normatives.
Dans ce cadre politico-juridique, la loi des Finances 2021 fait abstraction de toute volonté de répondre aux besoins populaires et de services publics. Comme ses précédentes, la loi des Finances 2021 est soumise aux aléas de la gestion publique néolibérale introduite au haut niveau des normes, la Constitution d’où la LOF. Et en ce sens et «après avoir annoncé son retrait économique, le Palais reprend les choses en main…la restructuration du capitalisme marocain est lancée»5.
Cette restructuration n’est pas du gout de «patrons indépendants et certains groupes internationaux»6. D’autres sont soucieux du «capitalisme royal (et) déplorent l’exposition du roi»7. Vrai ou faux ou bouffon, la formule renvoie à l’attachement au régime pour se faire une santé économique tant désirée. Occasion aussi de l’intervention centralisée du Palais au coeur de l’économie marocaine8 ou encore pour reprendre les termes de Catherine Graciet et Eric Laurent, «c’est le peuple qui enrichit le roi»9.
Cette politique économique néolibérale10 a fait des victimes et laisse des traces et cicatrices dans le corps social marocain. De l’École, à l’administration, aux entreprises et établissements publiques à la Santé publique et à la Sécurité sociale ; tous les services sont soumis aux caprices de cette économie qui prétendait «arracher le Maroc à la misère sociale grâce au capitalisme royal»11.
Puisqu’on parle de finance et de budget, il est intéressant de dire un mot au sujet de la monnaie, autre élément en lien les finances.
l’État, même si officiellement il garde la compétence de «frappe monnaie», cette compétence est court-circuitée par l’évaluation de sa monnaie nationale (Dirham) par le Dollar en Or ou en monnaie scripturale. Par conséquent la souveraineté financière et économique est totalement nulle de droit. Par cette technique d’aliénation monétaire, le cœur de la souveraineté économique du Maroc est entre les mains de l’autre puissance qui exerce la compétence d’évaluer les monnaies nationales des autres états. Les États unies d’Amériques ( EUA ou USA). «Encore plus clairement, il faudrait dire que l’État n’est plus souverain en matière économique et n’a plus le pouvoir réglementaire, juridiquement et politiquement parlant, de mettre en place sa propre politique économique sur son territoire»12, dès lors il est pris dans les vents turbulents de l’économie occidentale. C’est ce que l’on appelle l’aliénation et l’indépendance formelle.
Notre analyse faite en 2018 au sujet de déposséder l’Etat de sa compétence de « frappe monnaie » et de déstabiliser les personnes publiques et les soumettre encore plus au Droit de la Concurrence et au Droit du Commerce comme toute autre et simple entreprise privée, cette analyse est fortement d’actualité et est validée par les faits et concerne aussi le Maroc que la France.
«Aux yeux donc du Droit, les personnes du droit public comme celle du droit privé qui agissent dans cette sphère( économique) ne sont que des «opérateurs». Ce qui est ici ciblé et mis en cause c’est la nature juridique de la personne morale de droit public»13.
Quoi qu’il en soit, continue l’étude précitée, l’État actuel est soumis au Droit de la concurrence comme étant une personne morale de Droit privé. Il doit agir en sorte. C’est à dire en matière économique, l’État devient un gestionnaire d’affaires comme toute personne privée. Il s’est dépossédé de ses prérogatives premières, satisfaire les besoins sociaux économiques culturelles de loisirs etc des citoyens. D’où les réformes structurelles et juridiques qui ont eu lieu, et maintenant même dans les terres de la révolution de 1798, L’État n’assure plus le service public, dans les meilleurs des cas il le délègue massivement au secteur privé en contrepartie de redevances payées par l’usager du service concerné. L’État a changé de Temple premier, il est maintenant celui qui n’assure que la liberté du Commerce juridique.
Le service public se réduit et c’est ainsi que les libertés publiques se réduisent.
Le service public s’envole, se dégrade puisqu’il tombe dans la sphère du Droit du Commerce et du Droit de la Concurrence. L’État agit comme étant un particulier. Il vend, il cède, il fait ou non du profit.
La comptabilité des personnes publiques n’est différente de celle des personnes privées. La soumission totale des personnes publiques à la comptabilité patrimoniale, à la comptabilité analytique, bref à la comptabilité de résultat. Ce qui nous conduit au second élément de notre analyse de la loi ds Fiances 2021 dans le contexte du Coronavirus et sa volonté de soumettre le pays les citoyens et l'économie aux impératifs financiers des théories néolibérales au nom du sacrée et du religieux et même des exigences des citoyens.
II - LA CONSTITUTION FINANCIERE.
Nous précisons aussi que la loi des Finances 2021 obéit à la Constitution financière, Loi organique relative à la loi de finances n° 130-13 relative à la loi de finances. Dans son article 3, la loi organique prévoit que «la loi de finances de l’année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de L’État».
Les ingénieurs de la politique royale n’ont rien inventé. Ils ont simplement copié et ont collé ce qui se passe ailleurs, en l’occurrence en France, pour tailler dans les finances publiques et orienter l’action publique pour satisfaire les sphères privées et soumettre le secteur public au secteur privé. À ce propos, les limites entre le privé et le public ne sont toujours pas évidente. Des brèches ont été ouvertes pour permettre de faire valoir le «privé» au dépend du «public».
Dans la présentation officielle de la LOF (la Constitution financière marocaine)14, il est dit que «dans un contexte international marqué par la réforme de la gestion des finances publiques dans de nombreux pays, le Maroc s’est inscrit dans cette dynamique à travers l’expérimentation depuis 200115, des principes de la gestion budgétaire axée sur du résultat16… ». Pieux discours trompeur17.
«La loi organique relative à la loi de finances ( LOF) est adopté en 201518 est constitue le nouveau cadre législatif qui encadre le processus de préparation et exécution des lois de Finances en tant que levier de modernisation de la gestion publique». Simple observation ; même dans les pays disant démocratique, le législateur ne dispose plus ou peu du pouvoir législateur19. La Doctrine dominante parle alors de la rationalisation du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif. Clairement cela signifie que même dans l’occident le législateur n’est plus le centre de décision et de la production des normes législatives qui organisent la vie en société. Ce qui explique l’abondance des ordonnances au niveau national comme européen20.
La réponse faite aux exigences et besoins primordiaux des citoyens est «la Performance, la Responsabilité et la Transparence» aussi et surtout que «la logique des moyens est remplacée par la logique du résultat»21 tient de discipline obligatoire aux personnes publiques.
Voyons tout cela.
La magie de cette terminologie et ce lexique comme celui de la performance est vraiment courte. La potion de sorcellerie et l’endormissement démagogique est de court terme. Elle permet aux uns et aux autres de faire des affaires, mais en tout les cas, la ruse fini par se dévoiler22.
D’abord Répondre aux exigences et aux besoins des citoyens ne veut guerre dire et synonyme de satisfaire les besoins et exigences en tout domaine. Au contraire la réponse apportée par la LOF est loin, très loin de satisfaire les réclamations, les exigences et les besoins des citoyens. En terme du Droit et des droits, les principes ci-dessus (Performance, Responsabilité, Transparence, Résultat au lieu des Moyens) ne peuvent que contenir les Finances de l’État dans la logique des écoles néolibérales23. En d’autres termes, cela signifie, le désengagement de L’État de toutes ses prérogatives sociales économiques et culturelles vis à vis des citoyens. l’État, en matière économique et des finances, ne peut guerre agir en dehors des recommandations néolibérales.
La réponse faite aux exigences des citoyens par la Constitution financière marocaine, copiée et collée de la Constitution financière (LOLF ) en France est une réponse soit mais une réponse qui signifie la non-satisfaction et le rejet des demandes et des besoins sociaux et économiques pressants des populations, contrairement à ce qu’elle prétend officiellement. De point de vue résultat, cette réponse LOF est négative pour le peuple car elle rejette ses demandes en toute matière, mais elle est positive pour les capitaux car la porte leur est grand ouverte pour faire du profit dans les secteurs publics privatisés.
La transparence signifie rendre transparent et claire toutes les procédures juridiques et administratives aux yeux et aux mains des capitaux privés aux fins qu’ils leurs soient concédés et cédés les secteurs publics juteux. Cela ça s’appelle ni plus ni moins, la spoliation des biens communs publics et privés de la Nation et du Peuple. Exemple, la cession des biens du service public de réseau (télécommunication, internet, transport aérien terrestre et maritime, gaz, électricité) aux capitaux privés est une nette illustration de la vente des biens publics constituant la base même des libertés individuelles collectives, publiques et privées, sans lesquels aucune démocratie ne peut avoir lieu.
Évolution faite, l’État est État gendarme régulateur du marché24.
Dans les termes et logiques de la LOLF en France et de la LOF au Maroc, la performance d’un service public désigne son passage d’une logique de moyens à celle de résultats. Le résultat , ici est comptable et est financier.
Il ne s’agit en aucun cas du résultat attendu par les citoyens d’un tel ou tel service public. Par exemple, la Sécurité sociale universelle qui d’ailleurs n’existe pas au Maroc, l’École, la Santé, les infrastructures du Transport, la culture, le loisir, etc. Le résultat signifie qu’aux occasions des concessions et des cessions des biens publics ou privés aux capitaux, ces opérations doivent obligatoirement produire du profit et du résultat financier. Les concessions et cessions doivent obéir au Droit de la Concurrence et au Droit du Commerce. Et c’est l’essence même de la LOF qui commande toute loi des Finances.
Le résultat, ce n’est pas la satisfaction des objectifs d’un tel ou tel service public ni même satisfaire l’usager d’un tel ou tel service public, le résultat est le résultat budgétaire et financier des capitaux concessionnaires qui n’attendent que le profit, le bénéfice avec moins de dépenses possibles, c’est le cas dans tout service cédé ou concédé dans le cadre des contrats publics privés ou ce que la nomenclature dominante appelle le PPP( Partenariat Public Privé).
Cette logique comptable et budgétaire touche à tous les secteurs de la vie sociale sans exception. L’exemple chère à la démonstration officielle de la LOF est dans un premier temps l’École.
l’École où les élèves s’abstiennent et sèchent les cours de leurs enseignants ayant l’esprit perdu pour une raison ou une autre, doit fermer ses portes, parce qu’au nom de la performance le résultat de remplissage des classes n’est pas atteint. La performance qui est le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats, ne s’intéresse point aux résultats éducatifs et d’enseignement et d’apprentissage des élèves…
La performance comptable et budgétaire ne peut mesurer si les élèves ont été bien instruits. La performance mesure combien de classes et combien de chaises sont vides et si le cota comptable n’est pas rempli, la classe et/ou l’École doit fermer ses portes aux élèves dont le nombre ne satisfait pas les logiciels performants de comptabilité que la direction de l’École doit renseigner et faire le reporting.
De l’École à la Santé, la loi des Finances 20212 manient ses outils et n’épargne aucun service public du rouleau compresseur de la comptabilité publique tenue de satisfaire les grands capitaux.
III - PAS DE SANTÉ PUBLIQUE SANS PROTECTION SOCIALE UNIVERSELLE
La performance, logique de résultat au lieu de celle des moyens ; autrement dit, la logique comptable n’admet guerre de résultat autre que le comptable. Manier les finances publiques ainsi c’est écarter toute autre considération sociale dans l’élaboration des comptes publics. Elle n’admet guerre que les moyens soient normalement et suffisamment fournis pour atteindre un résultat social de Santé ou de Soins ou du vivre normalement et dans des conditions acceptables, car à ses yeux les moyens sont des dépenses et des charges et toute charge appelle à exonération et à soulagement.
La performance est aveugle. Elle veut du résultat comptable avec le moins possible de moyens. C’est la logique du profit, la logique de l’accumulation du capital. La loi des Finances 2021 ne parle pas de l’intérêt général ni du service public ; ces notions tombent de son langage et de sa terminologie.
Toute personne qui agisse pour satisfaire un service public est contraint par la Constitution financière de respecter ce principe de performance et de l’appliquer à son fonctionnement interne et aux services rendus. La performance ne regarde pas du côté de la nature sociale culturelle et économique et de Santé du service rendu et accompli par les personnes publiques comme par exemple l’Hôpital.
Pour l’Hôpital la performance l’oblige à s’administrer et rendre le service aux patients comme s’il est un Hôtel privé.
Si par exemple un Hôpital contient un service de maternité, autre exemple cher à la présentation officielle de la LOF, et que «le taux de mortalité en hôpital des accouchements (qui) est mesuré par proportion des accouchements réalisés surveillées»25 est faible, la direction de l’établissement doit supprimer la surveillance des femmes qui accouchent, cela implique des licenciements dans les rangs du personnel et représente un service de mauvaise qualité et même dangereux pour les usagers de la maternité en question ; Ou alors si après avoir renseigné le logiciel de gestion dédié à cet effet par la performance, et s'il s’avère que le nombre de lits occupés par les patientes est faible, la direction est tenue dans l’obligation de supprimer les lits «peu ou pas occupés» et ensuite pourquoi pas ne pas supprimer le service et encore ensuite pourquoi ne pas fermer l’établissement tout entier parce qu’il n’est pas rentable aux yeux de la performance imposée à l’Hôpital par la loi des Finances régie par la Constitution financière.
Fermer les services et les établissements parce que simplement ils ne répondent pas aux exigences comptables et budgétaires.
Les exigences et les besoins des citoyens ne sont en aucun cas pris en compte pour en décider autrement. Et s’ils le sont c’est pour réaliser les tableaux soumis aux batteries d’ indicateurs comptables et budgétaires. Par conséquent, l’enveloppe du programme de la Santé baisserait et les dépenses en matière de Santé publique ne pourraient satisfaire les besoins et demandes des citoyens.
Les infrastructures du ministère se dégradent et diminuent en volume car il faut du résultat comptable et budgétaire avec de moins en moins de moyens. Le résultat qui consiste en la satisfaction des besoins et exigences des patients n’est pas comptabilisé qu’aux yeux de moins de moyens et moins de personnel.
Dans la logique de la performance, l’usager du service public de la Santé par exemple n’est pas considéré comme patient, loin delà. Le patient selon la Performance de la Constitution financière, n’est plus un patient , c’est avant tout un client comme tout autre client. La relation qui lie le patient au service public de l’Hôpital n’est pas simplement un droit de créance de Soins et de Santé à l’égard du patient , mais surtout et avant tout une relation commerciale et ensuite celle de Santé et de Soins. Le patient est devenu client par force du Droit et par cette même force de Droit, l’hôpital est devenu avant tout un commerçant de services de Santé et de Soins.
La loi des Finances de 2021 vient d’approuver cette logique commerciale. Il suffit de regarder les tableaux des comptes qu’elle comportent26.
Les objectifs attendus en 2021 comme pendant les années précédentes répondent aux exigences de la dite performance. Et parmi ses objectifs, le personnel qui est en mire de la performance. Puisque la chasse est faite aux moyens et l’objectif est le résultat avec de moins en moins de moyens, la comptabilité publique qui considère le personnel comme la première de ses dépenses, l’objectif permanent de la performance est toujours de réduire cette dépense de fonctionnement, cela se traduit par plusieurs phénomènes :
La notion de la direction du personnel est remplacée par celle de la direction des ressources humaines. Logique commerciale oblige.
L’autre phénomène est celui de la réduction du personnel qui se traduit par son licenciement, les départs à la retraite non remplacés et enfin le manque d’embauche. Ce qui implique des restructurations de tous les services, hospitaliers en l’occurrence27. Un des résultats de cette politique, la dégradation de la qualité des services publics, des souffrances en lieu de travail chez le personnel, une augmentation considérable de la charge du travail etc.
Encore un autre phénomène de la réduction des dépenses de fonctionnement, réduction du personnel, c’est le changement du statut du personnel de la fonction publique hospitalière. La tendance et l’objectif de la loi est la contractualisation. C’est à dire mettre fin au Statut du fonctionnaire et faire introduire une relation qui lie le fonctionnaire au service dont il a la charge. Selon le Statut, le fonctionnaire n’est pas un salarié du droit privé ; du Droit de travail. Le fonctionnaire a une charge sociale, une fonction, un service à rendre aux citoyens, sa compétence est de servir le citoyen, c’est ainsi qu’il est fonctionnaire, il est doté d’une fonction. Cette fonction est régie par un autre droit qui n’est pas celui du droit de travail. Sa situation est réglementé par le Droit public, c’est le Statut du fonctionnaire. Si sa fonction est administrée et organisée au sein d’un service, c’est dans l’interêt du service qu’il rend à l’usager. Le fonctionnaire n’a pas de relation de subordination qui le lie à son employeur comme c’est le cas du droit de travail. Le salarié doit produire selon les exigences et recommandations et consignes de son employeur pour produire du profit. Le fonctionnaire échappe par la force de son Statut à cette subordination, sa situation est bien déterminée par le Droit public est non le Droit privé.
Or force est de constater que la LOF et les lois des Finances successives, y compris la loi des Finances 2021, permettent de limiter dans un premier temps d’engager des fonctionnaires pour assurer le service, ensuite faire appelle à la travaillisation et contractualisation de la fonction publique, hospitalière ou autres d’ailleurs28.
Ces orientations, la loi des Finances de 2021 vient les confirmer. En ce qui concerne la Santé publique même en ces temps de la pandémie Coronavirus où le besoin en personnel est pressant, la dite loi reste fidèle aux principes et obligations de la gestion publique néolibérale dictée par les centres financiers au niveau national comme international. Les DRH, rappelons le, en lieu et en place des directions du personnel agissent en rigueur budgétaire.
Aucune considération financière au secteur public de la Santé. C’est la misère.
Bien évidemment pour contenir les exigences et besoins du citoyen qui s’expriment par ci par là, par ce moyen ou par un autre, la solution est de contraindre les populations à se confiner loin des soins, loin de réelles prises en charge sanitaires, loin dans des logements insalubres, loin de tout, alors que la loi chante et agite qu’elle réponde( et prétend positivement) aux exigences des citoyens, ce qui est franchement aberrant et scandaleux. Faut-il préciser que même partout ailleurs dans les pays de l’OCDE, l’usager qui est tenu d’être à contre nature un client, il est pris pour cible pour justifier et à son nom la cure néolibérale est appliquée partout et dans tout secteur public confondu.
La présentation, la discussion et l’approbation des rapports au parlement ne rapportent rien aux citoyens. Il s’agit d’une procédure formelle obligatoire pour valider les choix décidés d’avance ; les institutions comme le parlement ne disposent de réels pouvoirs dans les démocraties occidentales , que peut-on dire des régimes anti-démocratiques comme au Maroc ? Le jeu est ficelé du bout en bout.
Et qu'on est-il de la Sécurité sociale universelle?
Nous avons cherché sans succès les éléments de finances et budgétaires concernant la sécurité sociale universelle dans la loi des Finances 2021.
Nous confirmons que le système de la Sécurité sociale universelle n’existe point au Maroc. Le système de répartition de la sécurité sociale est mis à mal en Europe, en France plus précisément. Ce système unique de son genre est remis en cause depuis l’ère Mitterrand qui a introduit un autre système, celui de l’imposition par le moyen de la CSG ( contribution sociale généralisée)29. C’est le premier coup de canif porté au dos du système de répartition de la Sécurité sociale universelle. Or au Maroc, ce système n’existe pas.
Cette réalité sociale pose de très grands problèmes aux citoyens auxquels la loi prétend répondre( plutôt ne pas répondre) à leurs exigences.
Les citoyens, d’autant plus en ces temps de la pandémie Coronavirus, ne se soignent pas, ne peuvent pas se soigner normalement. Les infrastructures de la Santé sont délabrés et ne couvrent même pas la totalité du territoire. Le service des Soins est de mauvaise , très mauvaise qualité, les hôpitaux privés se prolifèrent comme des champignons et des fois sans mesure de sécurité sanitaire et d’hygiène convenable. Les patients sont contraints de fuir le service public de Santé pour se jeter dans les bras des institutions privées de Santé dont la motivation première est de faire du profit. La santé du patient, traité comme client, passe au second plan dans les considérations et préoccupations de ces établissements privés.
Cette crise sociale profonde pousse aussi les citoyens à faire usage des pratiques dangereuses et victimes des charlatans pour soit-disant se soigner. Abracadabra.
La loi des Finances de 2021 ne contient la Sécurité sociale universelle , les ressortissants marocains ne pouvaient se soigner et continuent de ne pas pouvoir se soigner en temps du Coronavirus.
Bibliographie :
1 https://www.village-justice.com/.../norme-fondamentale...
2 https://www.cairn.info/la-relation-sujet-objet-et-ses...
3 cette approche ne se veut étudier les théories de droit, ni s’attacher à critiquer d’un point de vu juridique la structure et l’organisation du royaume, mais simplement montrer le trait principale du pouvoir en lien avec notre sujet de la loi des Finances en ce temps de coronavirus.
Pour ceux qui portent intérêt aux autres aspect du sujet nous conseillons les ouvrages suivants : la théorie générale du droit et le marxisme, de son auteur Evegueny Pasukanis ;
Marx l’Etat et la politique, d’Antoine Artous ;
Par le droit au delà du droit texte sur le socialisme juridique de Carlos Miguel Herrera ;
Une introduction critique au droit de Michel Miaille ;
Les sources du droit dans les pays socialistes européens (Histoire, théorie, pratique) de Hubert IZDEBSKI
Le socialisme juridique d’Emmanuel Lévy de son auteur Carlos Miguel Herrera
4 http://www.village-justice.com/.../norme-fondamentale...
5 Pierre Vermeren, Histoire du Maroc depuis l’indépendance, p103
6 id
7 id
8 id
9 Catherine Graciet et Eric Laurent, Le Roi prédateur, p199.
10 https://www.cairn.info/revue-l-expansion-management...
11 Pierre Vermeren, Histoire du Maroc depuis l’indépendance, p 102.
12 L’Etat ne frappe plus monnaie…qui/que frappe-t-il?, p2 février 2018.
Cette analyse a été réalisée en discussion des pouvoirs et compétences de l’Etat français dans le cadre de l’UE où l’Etat français s’est dépossédé de la toute première compétence de tout Etat , celle de « frapper monnaie ». Le territoire de la France est devenue une simple région de l’espace de marché européen. Les pouvoirs de l’Etat en la matière économique et financier se sont écrouler et ne dispose que de la collecte de l’impôt. Cf http://pcf-bastides-81.over-blog.com/.../que-frappe-t-il....
13 id, p3
14 lof.finances.gov.ma,
15 En cette date de 2001, l’Assemblée nationale et le Senat français ont discuté la LOLF entre le 7 février et le 28juin, et le Conseil constitutionnel l’a validé le 25 juillet. La LOLF, Loi organique relative aux lois de finances, a été promulguée le 1er août 2001 pour rentrer pleinement en vigueur le 1er janvier 2006, cf performance-publique.budget.gouv.fr.
Par conséquent on ne peut s’empêcher de penser et à forte raison que le ministère de l’Economie et des Finances ainsi que les institutions politiques et juridiques au Maroc ne sont en réalité que des antennes de Bercy et du Champs Élysée.
16 Le résultat, l’efficacité, la performance, la qualité et la modernité, des slogans économiques qui viennent s’installer en place et en lieu d’autres notions du service public et de l’intérêt général et enfin de celui des moyens, satisfaction des besoins collectifs de la communauté nationale, la nationalisation, la collectivisation des moyens de productions etc.
Toute personne publique, y compris l’Etat, selon cette « nouvelle » nomenclature, doit se comporter comme une entreprise privée. Toute cette terminologie constitue la moelle osseuse de la dite Nouvelle-qui n’est nouvelle que de nom- Gestion publique. En d’autres termes, l’Ecole Chicago à Paris réalise ses entrées dans les sphères et espaces publics.
Ici le Résultat n’est autre que celui d’une action publique privatisée. Le but ultime est d’ouvrir les secteurs de la souveraineté collective aux entreprises privées, vendre les bijoux de famille selon l’adage.
17 nous avons souligné en gras le corps du texte pour attiré l’attention du lecteur sur le mot Résultat au vu de son importance dans la démarche financière de la loi. Le résultat constitue au côté des autres mots comme l’efficacité, la transparence, la qualité la performance, les mots clefs de la nomenclature usée par la loi. Cette nomenclature mérite étude approfondie.
18 sous contreseing du Chef du gouvernement Abdel-Ilah Benkiram bouffon des Cobelins et Crocodiles.
19 Le parlement de l’Union européenne est l’illustration parfaite de cette coquille vide dite législative ; en France on parle de la rationalisation du pouvoir législatif et de la monarchie présidentielle.
20 le parlement européen n’a aucun pouvoir de légiférer alors que cette compétence est de nature législative! Elle est exercée par la Commission.
21 lof.finances.gov.ma
22 disons cela n’épargne en rien le besoin d’une étude académique aboutie de la nomenclature de la LOF, ce qui pourrait éclairer les acteurs de la vie sociale syndicale et politique. Nous ne pouvons que dans ce premier temps éclairer brièvement le lecteur.
23 les recommandations de l’Ecole de Chicago à Paris appliquées dans le monde anglo-saxon sont abandonnées au Royaume Uni. Cette cure néolibérale sous Margaret Thatcher a fait son temps et elle est abandonnée et reprise par les pays de l’OCDE et le Maroc se félicite de son assiduité à la gestion publique qui a échoué en Angleterre. Il en fait l’expérience avec les résultats qu’on connait.
24 L’Etat régulateur, Jacques Chevalier, Revue française d’administration publique 2004/3 n°111
25 lof.finances.gov.ma, présentation vidéo de la LOF
26 www.finances.gov.ma/Publication/db/2021/lf2021.pdf
27 ici nous parlons de la fonction publique hospitalière mais les autres fonctions publiques sont tenues par le même étau juridique et politique.
28 inspiré de l’étude de Oukziz Moha, Evolution du Droit de la Fonction publique, travaillisation, contractualisation. Etude réalisée en 2016 sous la direction de Florence Crouzatier-durant,Maitre de conférence, Université Capitole 1 Toulouse. Etude non publiée.
29 Christine Jakse, Enjeu de la cotisation sociale, Editions du Croquant, Bellecombe-en-Baugues, 2012
Lire aussi Moha Oukziz, quel est l’avenir de la protection sociale en France?
M.O, France le 3 janvier 2021
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