Cette Constitution financière est le « cadre normatif des finances publiques ». C’est dans ce cadre normatif là que baignent les Lois de finances votées chaque année au parlement. C’est le cas aussi au Maroc qui ne fait que copier les normes financières de France et les adapter aux réalités administratives et économiques et politiques aussi du pays.
Ce cadre a valeur constitutionnel est applicable en France depuis 2006. Cette fameuse Constitution a adopté la logique du capital, c’est à dire du profit et du résultat comme dans une entreprise privée et a abandonné la logique des moyens et la satisfaction du service public. C’est là une des pièces maitresse de la Lolf. Elle a fait même sujet de débat et critique à l’occasion de ses 20 ans (https://univ-droit.fr/.../manifest.../38940-la-lolf-a-20-ans).
De la logique publique, celle du service public au temps de l’Etat providentiel, à celle du profit et de la privatisation au temps de l’État régulateur ou arbitre. La digue du service public à la française est attaquée et labellisée. In fine, le service public est soumis aux impératifs budgétaires et comptables de la réalisation du profit et du résultat.
L’autre pièce maitresse de la Constitution financière ( Lolf), la performance . De quoi s’agit-il? Ici la performance désigne atteindre le résultat escompté par le moins de moyens possible. Pour se faire une batterie d’indicateurs est mise en place pour mesurer le résultat comptable et budgétaire. En aucun cas la satisfaction des besoins des populations et par dessus leur intérêt général ne fait partie des objectifs de la performance. Celle ci signifie moins de moyens financiers, moins de personnels et plus de résultat comptable. La masse et la batterie des indicateurs relèguent la satisfaction du service public en une fine logique marchande.
L’État a adopté en somme la NGP( nouvelle gestion comptable) , une technique budgétaire et comptable qui soumet le service public dans sa totalité aux raisonnement du capital Vs le salariat.
La mise en commerce de toutes les activités économiques des personnes publiques. L’ouverture d’activité collective et publique aux capitaux privés pour s’enfler. C’est la privatisation ou alors la modernisation dans la bouche des théoriciens et techniciens de la Lolf.
Il est, par conséquent inutile de discuter des chiffres-contenus dans le projet de la loi des finances de 2022 par exemple, à la hausse comme à la baisse des budgets consacrés à tel ou tel secteur.etc. Ceci étant, discuter du projet de la loi de finances sans préalablement interroger le cadre normatif qui cadre le PLF et le mettre en cause pour ceux qui critiquent le plf, c’est comme ceux qui réfléchissent à la marge du sujet des finances publiques.
Les critiques eu égard le projet de la loi des fiances, oublient le cadre juridique qui gouverne l’élaboration de toutes les lois de finances.
De ce fait, élaborer une idée globale et satisfaisante de la loi des finances de 2022 ne peut s’accomplir sans se donner les moyens pour décortiquer la base matérielle de cette même loi.
Ce travail nécessite des moyens conséquents y compris ceux de la recherche tant ignorée par ceux qui se prétendre contester la dégradation du service public tous secteur confondu. On ne peut pas comprendre par exemple le sort catastrophique financier et budgétaire consacré au service de la Santé, de l’Éducation, de la Culture, de la Recherche, du Logement, l’Enfance, etc, sans comprendre et discuter de la Lolf.
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